Conditions générales d’utilisation et de vente du service Qik Objects

PREAMBULE

« Qik Objects » est un service fourni par la société QIK (« Qik »), société par actions simplifiée au capital de 5.000 euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 818 617 334, dont le siège social est situé 42 rue 2, allée du Doyen Georges Brus 33600 Pessac.

Qik met à disposition une plateforme en ligne permettant aux personnes en possession d’un objet trouvé, et aux personnes à la recherche d’un objet perdu, de publier des annonces leur permettant d’entrer en relation en vue de la restitution de l’objet perdu à son propriétaire.

Ce Service est accessible sur le site Internet www.qikobjects.com, ou au moyen d’applications pour mobile, tablette et autres équipements informatiques et interfaces de programme d’application (l’« Application »).

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

« Annonce » désigne l’ensemble des informations, données et autres éléments (visuels, textuels, sonores, photographies, dessins) déposé par les Inventeurs, les Partenaires et/ou les Propriétaires sous leur responsabilité dans le cadre de l’utilisation du Service.

« Application » désigne les programmes d’applications pour mobile, tablette et autres équipements informatiques et l’interface permettant aux Utilisateurs d’accéder et d’utiliser le Site Internet et le Service.

« Base de Données » désigne la base de données répertoriant l’ensemble des informations, données et autres éléments relatifs aux Objets et aux Annonces de découverte ou de perte déposées par les Inventeurs, les Partenaires et/ou les Propriétaires via leur Compte Utilisateur.

« CGUV » désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente.

« Compte Utilisateur » désigne l’espace accessible depuis le Site Internet et les Applications que tout Utilisateur doit créer et à partir duquel il peut diffuser, gérer et visualiser une Annonce.

« Identifiants Personnels » désigne l’identifiant et le mot de passe saisis par les Utilisateurs lors de la création de leur Compte Utilisateur.

« Informations de Contact » désigne les informations relatives à l’identité et aux coordonnées déclarées par un Inventeur dans son Annonce permettant aux Propriétaires d’entrer en relation avec lui.

« Inventeur » désigne la personne ayant trouvé un Objet et/ou la personne physique ou morale (particulier, entreprise, association, service d’objets trouvés, administration, personne publique) en possession d’un Objet.

« Objet » désigne, conformément à l’article 717 du Code civil, toute chose perdue dont le maître ne se représente pas.

« Partenaire » désigne toute personne morale de droit public ou de droit privé diffusant via le Service des annonces relatives à des Objets en leur possession en vertu d’un contrat de partenariat conclu avec Qik.

« Prestataire » désigne tout prestataire tiers qui propose de manière indépendante et sous sa propre responsabilité une ou plusieurs prestations de service à destination des Utilisateurs.

« Propriétaire » désigne la personne propriétaire d’un Objet qui est à la recherche de cet Objet après l’avoir perdu.

« Qik » désigne la société QIK, société par actions simplifiée au capital de 5.000 euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 818 617 334, dont le siège social est situé 2, allée du Doyen Georges Brus 33600 Pessac.

« Service » désigne le service décrit en Préambule qui est mis à la disposition des Utilisateurs sur le Site Internet.

« Site Internet » désigne le site Internet édité par Qik et accessible depuis l’URL www.qikobjects.com.

« Utilisateur » désigne tout visiteur qui accède et utilise le Service via le Site Internet et l’Application.

ARTICLE 2 – OBJET DES CGUV

Les présentes CGUV ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation par les Utilisateurs du Service via le Site Internet et l’Application.

Les présentes CGUV s’appliquent à la navigation par tout visiteur sur le Site Internet, à toute utilisation du Service, ainsi qu’à tout achat par un Utilisateur des services proposés par Qik sur le Site Internet.

Les services proposés par des Prestataires présents sur le Site Internet font l’objet de conditions générales et particulières propres à ces Prestataires.

Qik peut convenir de conditions particulières d’utilisation et de vente avec des Partenaires qui font l’objet de conventions de partenariat conclues entre Qik et ces Partenaires. En cas de contradiction, les conventions de partenariat prévalent sur les CGUV.

ARTICLE 3 – ACCEPTATION DES CGUV

Les présentes CGUV sont en permanence accessibles sur le Site Internet. La navigation sur le Site Internet vaut acceptation sans réserve des CGUV.

Tout Utilisateur du Service doit préalablement s’inscrire en créant un Compte Utilisateur en ligne.

Lors de son inscription, l’Utilisateur doit impérativement prendre connaissance et accepter sans réserve les présentes CGUV par un mécanisme de validation obligatoire par case à cocher. Cette procédure est renouvelée par un mécanisme de validation identique lors de la confirmation par l’Utilisateur de sa demande de mise en relation. L’inscription de l’Utilisateur lors de la création d’un Compte Utilisateur en ligne, et/ou la confirmation par l’Utilisateur de sa demande de mise en relation avec un Inventeur, valent acceptation expresse et sans réserve des présentes CGUV.

En outre, Qik se réserve le droit d’adapter et de modifier à tout moment les présentes CGUV, étant précisé que les CGUV applicables sont celles en vigueur au jour de l’utilisation du Service. L’utilisation du Service par l’Utilisateur constitue l’acceptation par celui-ci des modifications apportées aux CGUV.

ARTICLE 4 – UTILISATION DU SERVICE

Qik met à la disposition des Utilisateurs une plateforme en ligne leur permettant de diffuser des annonces relatives à la découverte et à la perte d’Objets.

Qik se réserve le droit de modifier ou interrompre à tout moment l’accessibilité de tout ou partie du Site Internet, du Service et/ou de l’Application.

4.1 – Accès au Service

Le Site Internet est accessible à tout Utilisateur disposant d’un équipement informatique permettant la navigation sur Internet.

Pour accéder au Service, l’Utilisateur doit disposer d’un accès à Internet et avoir téléchargé et installé l’Application.

Tous les coûts afférents à l’accès au Service, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d’accès à Internet, sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur.

4.2 – Fonctionnalités du Service

Le Service proposé aux Utilisateurs permet :

  • Le dépôt d’Annonces relatives à découverte ou à la perte d’Objets,
  • L’accès à un Compte Utilisateur,
  • La gestion des Annonces déposées par l’Utilisateur,
  • La consultation des Annonces déposées sur le Site Internet par l’envoi de demande de
    recherches de concordance,
  • La visualisation des Annonces,
  • La mise en relation entre les Propriétaires et les Inventeurs,
  • La sauvegarde des résultats de concordance.

4.3 – Inscription

Pour accéder au Service et diffuser des annonces de découverte ou de perte d’Objets, l’Utilisateur doit préalablement s’inscrire en créant un Compte Utilisateur en ligne.

Pour créer un compte, l’Utilisateur doit :

  • Choisir des Identifiants Personnels,
  • Renseigner les informations demandées sur le formulaire d’inscription.

Sauf indication contraire, tous les champs ci-dessous sont obligatoires :

  • La qualité de l’Utilisateur (particulier, entreprise, association, service d’objets trouvés, administration, personne publique),
  • L’identité de l’Utilisateur (pour une personne physique : civilité, nom, prénom, pour une personne morale : dénomination, forme juridique, montant du capital, numéro et type de registre en cas d’immatriculation à un registre d’identification de la personne morale),
  • Son adresse,
  • Son adresse de courrier électronique,
  • Son numéro de téléphone, OPTIONNEL
  • La nature de l’Objet perdu ou trouvé
  • La date et le lieu de découverte ou de perte de l’Objet.

A défaut de compléter l’un quelconque des champs ci-dessus, l’inscription de l’Utilisateur ne pourra pas être validée et l’accès au Service sera refusé.

L’Utilisateur peut, s’il le souhaite, fournir d’autres informations, telles que :

  • Une description de l’Objet,
  • Les circonstances particulières de la perte ou de la découverte de l’Objet,
  • Une ou plusieurs photographies de l’Objet,
  • Toutes autres informations estimées utiles par l’Utilisateur pour établir une concordance.

L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et actuelles, et à maintenir ces informations à jour pendant toute la durée d’utilisation du Service en procédant à la modification des informations déposées chaque fois que nécessaire.

4.4 – Recherche de concordance

Sur requête de l’Utilisateur, le Service procède à une recherche de concordance entre l’Annonce de perte déposée par ce Propriétaire et les Annonces de découverte diffusées par les Inventeurs.

Le résultat de concordance éventuel est généré automatiquement par une formule algorithmique mise en oeuvre par le système informatique de Qik. Dans le cas où l’algorithme donne un résultat qui n’apparait pas suffisamment fiable, Qik peut être amené à intervenir pour corriger ce résultat et/ou établir la concordance.

4.5 – Confirmation de la concordance par l’Utilisateur et demande de mise en relation

Si le Service indique un résultat de concordance, l’Utilisateur peut accéder aux seules informations relatives à l’Objet contenues dans l’Annonce, (dont les informations facultatives complémentaires éventuellement données par l’Inventeur : description, photographies, etc.), à l’exclusion des Informations de Contact.

Lors de la confirmation de la demande de mise en relation, l’Utilisateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs.

L’Utilisateur accepte que la confirmation de sa demande, ainsi que toutes les informations demandées en vue de la conclusion du contrat, ou celles qui sont adressées au cours de son exécution, lui soient transmises par courrier électronique à l’adresse renseignée dans son Les données relatives aux stipulations contractuelles et aux transactions sont enregistrées dans le système informatique de Qik dans des conditions raisonnables de sécurité.
L’archivage est effectué sur un support fiable et durable. Les données enregistrées lors de l’utilisation du Service seront considérées comme preuve de l’ensemble des communications, commandes et paiements intervenus entre l’Utilisateur et Qik ou un Prestataire.

Les Informations de Contact délivrées à l’Utilisateur comprennent uniquement :

  • La qualité de l’Utilisateur (particulier, entreprise, association, service d’objets trouvés, administration, personne publique),
  • L’identité de l’Inventeur (pour une personne physique : civilité, nom, prénom. Pour une personne morale : dénomination, forme juridique, montant du capital, numéro et type de registre en cas d’immatriculation à un registre d’identification de la personne morale),
  • Son adresse,
  • Son adresse de courrier électronique,
  • Son numéro de téléphone.

Les Informations de Contact sont délivrées uniquement sous une forme électronique.

Il est rappelé que les Informations de Contact fournies à l’Utilisateur sont uniquement celles qui ont été déposées par les Inventeurs lors de leur inscription sur le Site Internet. Ces Informations de Contact ne font l’objet d’aucune vérification ni d’aucun contrôle de la part de Qik qui ne peut en conséquence en garantir le caractère complet ou l’exactitude.

4.6 – Restitution de l’Objet

La restitution de l’Objet est organisée directement entre le Propriétaire et l’Inventeur.

Qik n’exerce aucun contrôle sur la véracité ou l’exactitude du contenu des Annonces diffusées par les Utilisateurs ainsi que des Informations de Contact déclarées par l’Inventeur.

En outre, l’Inventeur peut avoir défini ou être soumis à des règles organisant la restitution de l’Objet trouvé. Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de s’informer des conditions et modalités applicables à la restitution par l’Inventeur de l’Objet.

ARTICLE 5 – CLASSEMENT, REFERENCEMENT ET DEREFERENCEMENT DES ANNONCES

Les Annonces de découverte et de perte d’Objets sont répertoriées dans la Base de Données sans classement.

Parmi les Annonces déposées, un Utilisateur ne peut avoir accès qu’aux seules Annonces de découverte d’Objets pour lesquelles un rapport de concordance a été établi par mise en oeuvre d’un algorithme, corrigé le cas échéant par une validation effectuée par Qik.

Les Annonces sont déréférencées soit par l’Utilisateur, soit par Qik sur demande de l’Utilisateur ou après qu’une mise en relation ait été effectuée.

ARTICLE 6 – PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

La création d’un Compte Utilisateur et la diffusion d’Annonces sur le Site Internet sont gratuites.

La délivrance des Informations de Contact à un Utilisateur donne lieu à paiement de frais de mise en relation, au tarif en vigueur au jour de la demande de mise en relation.

Les frais de mise en relation s’élèvent actuellement à 1,99 euros toutes taxes comprises (1,67 euros hors taxes ; TVA à 20% (0,33 euros)). Ce tarif est susceptible d’être modifié à tout moment par Qik.

Les frais de mise en relation sont payables comptant, en totalité, au jour de la confirmation par l’Utilisateur de sa demande de mise en relation.

Les frais de mise en relation n’incluent pas les frais que le Propriétaire peut éventuellement être susceptible d’engager pour la restitution de l’Objet, tels que les frais d’envoi, de transport et/ou de livraison de l’Objet.

Tous les prix mentionnés sur le Site Internet sont indiqués en euros, hors taxes et toutes taxes comprises.

Sous réserve de conditions particulières dérogatoires, toutes sommes dues par un Partenaire à Qik sont payables 30 jours à compter de la date de la facture de Qik.

Les modes de paiement acceptés sont :

  • Carte bancaire (Visa, Mastercard),
  • Virement bancaire sur le compte de Qik.

Les paiements ne sont considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes.

Tout retard de paiement ouvrira de plein droit, sans formalité ou mise en demeure préalable, à des pénalités de retard calculées au taux de 3 fois le taux de l’intérêt légal à compter du premier jour de retard suivant la date de règlement. Le défaut de paiement à l’échéance entraînera en outre de plein droit le versement d’une pénalité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.

En cas de non-respect des conditions de paiement ci-dessus, Qik se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la fourniture du Service à l’Utilisateur.

ARTICLE 7 – RENONCIATION AU DROIT DE RÉTRACTATION

Les Informations de Contact étant délivrées à l’Utilisateur sous un format numérique sans support matériel et immédiatement après confirmation par l’Utilisateur de sa demande de mise en relation et paiement des frais de mise en relation, l’acceptation des présentes CGUV
vaut (i) accord préalable exprès de l’Utilisateur pour la fourniture de ce contenu avant l’expiration du délai de rétractation prévu à l’article L.221-18 du Code de la consommation, et (ii) renoncement exprès de l’Utilisateur à son droit de rétractation prévu aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation.

Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la confirmation de la demande de mise en relation par l’Utilisateur.

ARTICLE 8 – ENGAGEMENTS ET RESPONSABILITÉ DES UTILISATEURS

Le Service est fondé sur le principe de gratuité de la restitution des Objets à leur Propriétaire.
En conséquence, en diffusant une Annonce relative à un Objet trouvé via le Service, les Utilisateurs s’engagent à restituer l’Objet à son Propriétaire sans réclamer à celui-ci le paiement d’aucune somme, à l’exception de l’indemnisation des seuls frais utilement et raisonnablement engagés pour la conservation et/ou la restitution de l’Objet.

Les Utilisateurs s’engagent à n’utiliser le Site Internet et l’Application qu’aux seules fins de diffuser ou de consulter des Annonces relatives à des Objets perdus, dans le respect des présentes CGUV et des lois et réglementations en vigueur.

Les Utilisateurs s’engagent notamment à ne pas entraver ou fausser le fonctionnement du Site Internet, du Service ou de l’Application, et à ne pas y accéder de manière frauduleuse.

Les Utilisateurs garantissent que ni le contenu des Annonces qu’ils diffusent, ni les informations qu’ils renseignent dans leur Compte Utilisateur ne contreviennent à une réglementation en vigueur ou à un droit de tiers (et notamment des droits de propriété intellectuelle ou des droits de la personnalité), et ne comportent aucun message diffamatoire ou dommageable à l’égard de Qik ou de tiers.

Ils garantissent en outre que les informations qu’ils diffusent dans le cadre de l’utilisation du Service sont licites, exactes, complètes et actuelles.

Ainsi, les Utilisateurs s’engagent à ce que leur(s) Annonce(s) et leur Compte Utilisateur ne comportent :

  • Aucun lien hypertexte redirigeant vers un site Internet de tiers,
  • Aucune information fausse ou mensongère ou de nature à induire en erreur,
  • Aucune mention diffamatoire ou de nature à nuire aux intérêts ou à l’image de Qik ou d’un tiers,
  • Aucun contenu portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou de la personnalité de tiers,
  • Aucun contenu à caractère publicitaire ou promotionnel.

Les Utilisateurs s’engagent à maintenir le contenu de leur(s) Annonce(s) ainsi que les informations de leur Compte Utilisateur à jour pendant toute la durée d’utilisation du Service en procédant à la modification des informations déposées chaque fois que nécessaire.

Les Utilisateurs s’engagent à retirer leur(s) Annonce(s) dès que l’Objet ne serait plus en leur possession ou leur aurait été restitué, selon le cas.

Les équipements informatiques utilisés par les Utilisateurs pour se connecter au Site Internet sont et demeurent sous leur seule responsabilité.

Il appartient aux Utilisateurs de prendre toute mesure appropriée pour assurer la sécurité de leur(s) équipement(s) informatique(s) ainsi que de leurs données ou logiciels, notamment contre la contamination par virus ou les tentatives d’intrusion dont ils pourraient être victimes.

En aucun cas la responsabilité de Qik ne pourra être recherchée en raison d’un dommage direct ou indirect qui pourrait subvenir du fait de la connexion au Site Internet.

Les Utilisateurs s’engagent à conserver la confidentialité de leurs Identifiants Personnels.
Toute perte, détournement ou utilisation des Identifiants Personnels, ainsi que leurs éventuelles conséquences relèvent de la seule responsabilité des Utilisateurs.
En outre, toute transmission de données depuis leur Compte Utilisateur sera réputée avoir été effectuée par le titulaire du compte.

Si l’Utilisateur suspecte une atteinte à la sécurité de ses Identifiants Personnels, telle qu’une divulgation, un vol ou une utilisation non autorisée, il doit immédiatement en informer Qik par courriel à l’adresse suivante : [email protected]

Les Utilisateurs veilleront à se déconnecter de leur Compte Utilisateur à l’issue de chaque utilisation du Service, en particulier si la connexion se fait depuis un ordinateur public ou partagé.

Les Utilisateurs sont informés que l’appropriation d’un objet découvert par un inventeur est encadrée par des lois et réglementations qui peuvent obliger l’inventeur à déclarer sa découverte à l’administration et attribuer la propriété ou le prix de vente de l’objet à l’Etat.
Par ailleurs, des règlements municipaux peuvent avoir institué une obligation de remise de tout objet trouvé à la mairie, au commissariat de police, ou à un service des objets trouvés.
La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis d’une amende de 38 euros (articles R.610-5 et 131-13 du Code pénal). Il appartient aux Utilisateurs de s’informer sur la réglementation applicable à leur
découverte.

Par ailleurs, l’inventeur d’un objet trouvé est susceptible de se voir appliquer le régime de la gestion d’affaires prévu aux articles 1301 et suivants du Code civil dès lors que, sans y être tenu, il accomplit sciemment et utilement des actes de gestion relativement à cet objet à l’insu ou sans opposition de son propriétaire.

Conformément aux articles 1301 et suivants du Code civil, il est alors tenu (i) d’apporter à la gestion de l’objet tous les soins d’une personne raisonnable, (ii) de poursuivre la gestion jusqu’à ce que le propriétaire soit en mesure d’y pourvoir, et (iii) de rendre compte de sa gestion au propriétaire. Il peut engager sa responsabilité civile à l’égard du propriétaire en raison de fautes ou de négligence dans sa gestion.

Lorsque l’intervention de l’inventeur a été utile, le propriétaire est tenu (i) de remplir les engagements contractés dans son intérêt par celui-ci, (ii) de lui rembourser les dépenses faites dans son intérêt, et (iii) de l’indemniser des dommages subis en raison de sa gestion.
Les sommes avancées par le gérant d’affaires portent intérêt du jour du paiement.

ARTICLE 9 – REFUS, SUSPENSION ET SUPPRESSION D’UN COMPTE D’UTILISATEUR OU D’UNE ANNONCE

Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que Qik puisse à tout moment, sans indemnité et sans droit à remboursement des sommes éventuellement engagées par les Utilisateurs, refuser, suspendre ou supprimer tout Compte d’Utilisateur et/ou toute Annonce qui contrevenant aux lois et réglementations applicables, aux présentes CGUV, ou à des droits de tiers.

ARTICLE 10 – ENGAGEMENTS ET RESPONSABILITÉ DE QIK

Qik s’engage à mettre en oeuvre les moyens humains et matériels nécessaires afin d’assurer au mieux la fourniture et la continuité du Service aux Utilisateurs.

QIK assure le rôle de prestataire technique en mettant à disposition un espace de stockage d’informations fournies par les Utilisateurs sur lesquelles elle n’exerce aucun contrôle.

Conformément à la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, Qik est ainsi soumis au régime de responsabilité des hébergeurs de contenu.

En conséquence, Qik ne saurait être responsable du contenu des Annonces publiées par les Utilisateurs sur le Site Internet, et s’engage à agir promptement pour retirer toutes données illicites ou en rendre l’accès impossible dès le moment où Qik aura effectivement connaissance de leur caractère illicite ou des faits et circonstances faisant apparaître ce caractère.

ARTICLE 11 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Qik exclut toute responsabilité en cas de :

  • Impossibilité momentanée d’accès au Site Internet ou à l’Application, interruptions, pannes, modifications, dysfonctionnement du Service, quel que soit le support de communication utilisé et quelles qu’en soient la cause ou l’origine,
  • Perte des données ou des informations de l’Utilisateur stockées par Qik dans le cadre du Service,
  • Dommages directs ou indirects causés aux Utilisateurs résultant du contenu des Annonces, de l’accès et/ou de l’utilisation du Service, ou de la connexion au Site Internet.

Aucune garantie n’est apportée par QIK quant à :

  • La véracité et l’exactitude du contenu des Annonces et/ou des Informations de Contact,
  • L’état de l’Objet,
  • La restitution effective de l’Objet par l’Inventeur au Propriétaire, et/ou les conditions et modalités de cette restitution.

La responsabilité de Qik ne pourra être engagée que pour des dommages directs subis par les Utilisateurs résultant d’un manquement prouvé de Qik à ses obligations contractuelles telles que définies aux présentes CGUV ou, le cas échéant, en vertu des conventions de partenariat conclues par Qik.

En aucun cas la responsabilité de Qik ne pourra être engagée (i) pour des dommages résultant en tout ou partie d’un manquement par l’Utilisateur à ses propres obligations, (ii) pour des dommages résultant d’une utilisation du Service non conforme aux conditions définies dans les présentes CGUV, ou (3) pour des dommages indirects tels que manque à gagner, perte de chance, préjudice commercial ou financier, résultant de l’utilisation de tout ou partie du Site Internet, de l’Application ou du Service.

Par ailleurs, le Site Internet offre la possibilité aux Utilisateurs de souscrire en ligne des services proposés par des tiers indépendants, tels que des services de transport et de livraison d’objets.

Ces services ne sont pas fournis par Qik mais par des Prestataires tiers qui les proposent et les délivrent de manière indépendante et sous leur seule responsabilité.

En aucun cas, Qik ne pourra être tenu responsable de la bonne exécution par les Prestataires des obligations résultant des contrats conclus entre les Prestataires et les Utilisateurs.

Les conditions générales de vente des Prestataires sont accessibles sur le Site Internet, ainsi qu’en cliquant sur les liens hypertextes ci-dessous :

ARTICLE 12 – DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Site Internet et l’Application font l’objet de droits de propriété intellectuelle appartenant à Qik et/ou à ses partenaires. Ces droits de propriété intellectuelle portent sur la structure et le contenu du Site Internet et de l’Application, et notamment sur les images, sons, vidéos, photographies, logos, marques, signes, éléments graphiques, textuels ou visuels, outils, logiciels, documents, données, etc.

Qik accorde aux Utilisateurs un droit non-exclusif, non-cessible et sans droit de sous-licence, d’utilisation du Site Internet et de l’Application limité à l’accès et à l’usage du Service pour leurs besoins personnels, dans le cadre d’une utilisation normale de leurs fonctionnalités, et dans le respect des présentes CGUV.

Toute utilisation du Site Internet et/ou de l’Application autre que celle expressément autorisée en vertu des présentes CGUV est prohibée et constitue une violation des droits de propriété intellectuelle de Qik et/ou de ses partenaires susceptible de constituer un délit de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

En particulier, toute exploitation et toute reproduction, représentation, extraction, réutilisation en tout ou partie du Site Internet et/ou de l’Application sont strictement interdites, sauf autorisation préalable et écrite de Qik et/ou de ses partenaires.

Il est également interdit à tout Utilisateur de copier, modifier, créer une oeuvre dérivée, inverser la conception ou l’assemblage, ou de toute autre manière trouver le code source, vendre, attribuer, licencier ou transférer de quelque manière que ce soit un droit afférent au Site Internet et/ou à l’Application.

Qik est propriétaire du droit sui generis des producteurs de bases de données sur la Base de Données. Toute extraction et toute réutilisation de tout ou partie de la Base Données au sens des articles L.342-1 et L.342-2 du Code de la propriété intellectuelle sont interdites.

« QIK OBJECTS » est une marque déposée à l’INPI sous le numéro 4311506. Toute reproduction même partielle de cette marque est interdite sans l’autorisation préalable et écrite de Qik.

Le Site Internet peut contenir des liens hypertextes redirigeant vers des sites exploités par des tiers sur lesquels Qik n’exerce aucun contrôle. Ces liens hypertexte sont fournis à titre de simple information, la décision de les activer relevant de la seule responsabilité des Utilisateurs. Qik exclut en conséquence toute responsabilité quant à l’accès, au contenu et à l’utilisation de ces sites, ainsi qu’aux dommages pouvant en résulter.

En déposant une Annonce sur le Site Internet, l’Utilisateur concède :

  • A Qik : le droit non-exclusif, non-cessible et sans droit de sous-licence, valable pour le monde entier et pour toute la durée légale de protection des droits de propriété intellectuelle, d’exploiter l’ensemble du contenu des Annonces, et notamment toutes photographies, textes, vidéos et illustrations déposés par les Utilisateurs.

    Ce droit d’exploitation comprend le droit de reproduire, représenter, diffuser, adapter, modifier, réaliser une oeuvre dérivée, traduire tout ou partie du contenu de l’Annonce, par tous procédés, sous toutes formes et sur tous supports (numériques, imprimés, etc.) présents ou futurs, dans le cadre de l’exploitation du Service, et ce à des fins commerciales ou non.

  • A tous Utilisateurs : le droit non-exclusif, non-cessible et sans droit de sous-licence, d’accéder au contenu de l’Annonce et de l’utiliser conformément aux fonctionnalités offertes par le Service.

ARTICLE 13 – DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre du Service, Qik est amené à recueillir auprès des Utilisateurs un certain nombre de données personnelles les concernant dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Les conditions de collecte, de traitement et de protection de ces données personnelles, ainsi que les modalités selon lesquelles les Utilisateurs peuvent exercer leur droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations les concernant, sont définies dans la politique de confidentialité de Qik accessible en cliquant ici.

Le traitement des données à caractère personnel des Utilisateurs a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL.

ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE – LITIGES

Les présentes CGU sont soumises à la loi française.

En cas de contestation, les Utilisateurs ayant la qualité de consommateurs ont la possibilité de recourir à la procédure de médiation prévue aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation.

Les coordonnées du médiateur compétent sont :

2 façons de déposer votre dossier
En ligne :
Sur www.medicys.fr
Vous entrez les coordonnées du professionnel qui vous oppose, décrivez votre litige,
indiquez ce que vous souhaitez et joignez tous documents utiles;
Par courrier ou courriel :
Médicys
73 Boulevard de Clichy
75009 Paris
[email protected]
C’est Médicys qui se chargera du traitement de votre dossier sur la plateforme et vous
informera de l’évolution de votre dossier;

Sauf dispositions impératives contraires, tout litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGUV relève de la compétence exclusive des tribunaux de BORDEAUX.

ARTICLE 19 – INVALIDITÉ PARTIELLE

La nullité de l’une des stipulations des présentes CGUV n’entraînera pas l’annulation de ses autres dispositions qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que la ou les clauses nulles n’aient pas constitué un élément déterminant de l’engagement des parties ou de l’une d’elles ou que l’économie générale de la convention ne puisse pas être sauvegardée moyennant la négociation d’une clause équivalente.

ARTICLE 20 – MENTIONS LÉGALES

Le Site Internet www.qikobjects.com propose un service de dépôt et de recherche d’annonces relatives à des objets perdus.

L’accès au Site Internet www.qikobjects.com, sa consultation et son utilisation sont subordonnés à l’acceptation sans réserve des présentes CGUV.

Le site Internet www.qikobjects.com est édité par la société QIK, société par actions simplifiée au capital de 5.000 euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 818 617 334, dont le siège social est situé 2 allée du Doyen Georges Brus 33600 Pessac.

Le Directeur de publication du Site Internet www.qikobjects.com est Monsieur Nicolas BESCH.

Hébergement : Online SAS, BP 438, 75366 Paris CEDEX 08 – Numéro de TVA intracommunautaire : FR0818617334

Assurance de responsabilité professionnelle souscrite auprès de AVIVA . 9, rue Charles Lamoureux 33081 Bordeaux cedex. Pour toute demande, question, communication ou réclamation, vous pouvez utiliser le formulaire de contact en cliquant sur ce lien. Vous pouvez également nous contacter aux numéros et adresses ci-dessous :

  • Par téléphone : 0676747021
  • Par courrier postal : 2 allée du Doyen Georges Brus 33600 Pessac
  • Par courrier électronique [email protected]